Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant)
Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817* 01.