Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'Etat et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints à la sous-directrice.