ANNEXE
Points principaux de la convention que le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- Harmonisation rédactionnelle au regard des stipulations conventionnelles les plus récentes ;
- Modification des articles relatifs à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à la suite de la publication du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
- Ajout d'un article 2-2-5 (respect des horaires) ;
- Mise à jour de l'article 2-3-2 (vie publique) avec le respect de la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites ;
- Mise à jour de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale ;
- Mise à jour de l'article 3-1-8 (téléachat, voyance, jeux d'argent et de hasard) ;
- Ajout d'un article 3-1-9 (placement de produits) ;
- Ajout d'un article 3-1-10 (communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard) ;
- Suppression de l'article « Données associées » (article « 3-4-9) ;
- Modification de l'article 4-1-12 (informations économiques) ;
- Modification de l'article 4-1-3 (contrôle des programmes) sur la durée de conservation des enregistrements ;
- Modification de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) avec le respect de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels » ;
- Ajout d'un article 4-1-5 (informations sur les programmes fournis) ;
- Mise à jour de l'annexe 2 relative à la composition du comité d'éthique et en tant que de besoin des annexe 1 et 3.