Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-BO-06 du 23 novembre 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SARL Pyrénéenne de Télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Bayonne du service de télévision à vocation locale dénommé TVPI)

La reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pyrénéenne de Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.