Les fonctionnaires les agents non titulaires de droit public de l'Etat recrutés sur un contrat à durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ainsi que les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la CANSSM, en poste à la Caisse des dépôts et consignations, peuvent bénéficier d'une indemnité temporaire de mobilité, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, afin de tenir compte des sujétions imposées par un changement de résidence administrative pour être affectés sur l'un des emplois mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Le bénéfice de l'indemnité n'est pas applicable en cas de changement de poste ne donnant pas lieu à mobilité géographique.