Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-VP-81 du 21 décembre 2017 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats de mutuelles)

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.