Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er janvier 2018 par le préfet des Alpes-Maritimes.
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2018. Le suivi de cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.