L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 4.1 :
a) Les mots : « dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. » ;
2° Le 4.1.1, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'expiration de la durée de validité du titre de conduite ne fait pas obstacle à la demande d'échange. » ;
3° Les dispositions du 4.1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « En outre, le conducteur doit se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans les cas où ce contrôle est exigé par la réglementation française. » ;
4° Au 4.2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de retrait de points » sont remplacés par les mots : « ou une infraction devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 et entraînant de plein droit le retrait de points. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « sur le système national des permis de conduire » sont remplacés par les mots : « dans le système national des permis de conduire ».