Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen)

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 2.1.2, les mots : « les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route, », sont remplacés par les mots : « l'article R. 221-5 » ;
2° Au 2.1.3, les mots : « d'une infirmité » sont remplacés par les mots : « d'un handicap, ou à des restrictions » ;
3° Au 2.4, les mots : « de l'application des articles L. 11, L. 11-5 ou L. 16 du code de la route. », sont remplacés par les mots : « d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route. »