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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen)


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France » sont insérés les mots : « telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, » et les mots : « par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »