L'article 1er est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France » sont insérés les mots : « telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, » et les mots : « par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »