Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1))

Au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l'urbanisme ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.