L'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil d'administration avec voix consultative. » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ».