Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)

Le 9 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par :
« Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72 %. »