Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale)

A l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année :
« 2019 ».