Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source)

A l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».