Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source)

Au deuxième alinéa de l'article 6 C de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées » sont remplacés par les mots : « de chaque mois ».