Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)

A compter du 1er janvier 2018, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :

-à l'article 3, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 », le taux « 9,44 % » est remplacé par le taux « 9,64 % ».
-à l'article 4, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 », le taux « 12,59 % » est remplacé par le taux « 12,86 % ».