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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)


L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.