Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle)

A l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».