Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle)

Au II de l'article 382-0 C bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « Le I ne s'applique pas au » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'option pour le » et les mots : «. Lorsque l'option pour ce prélèvement » sont supprimés.