Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français)

L'article D. 2333-82-3 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. ».