Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français)

L'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les articles L. 321-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-1 » ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. ».