Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité)

Le décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour application du titre Ier de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de solidarité créé par ladite loi, est abrogé au 1er janvier 2018.