Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5312-4, les mots : « ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 » et les mots : « ou du fonds de solidarité » sont supprimés ;
2° A l'article R. 5312-5, les mots : « ou du fonds de solidarité » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
3° L'article R. 5423-48est abrogé au 1er janvier 2018.