Il est ajouté à la fin de l'article 3 du décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de solidarité créé par ladite loi, la phrase suivante : « Il autorise le directeur à signer les transactions. »