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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)


Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4,15 € » est remplacé par le montant : « 4,16 € » ;
3° Au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € » et le montant « 4,30 € » est remplacé par le montant « 4,46 € » ;
4° A l'annexe III, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,45 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 02,60 et 80 sont déplacés dans l'annexe II ;
5° L'annexe IV devient l'annexe IIIet au premier alinéa de l'annexe III, le montant : « 0,58 € » est remplacé par le montant : « 0,57 € » ;
6° L'annexe V devient l'annexe IV et au premier alinéa de l'annexe IV, le montant : « 1,10 € » est remplacé par le montant : « 1,09 € » ;
7° L'annexe VI devient l'annexe V et au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 1,35 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € » ;
8° Les mots : « annexe VI » sont supprimés.