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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)


L'article 1er est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,15 € » est remplacé par le montant : « 4,16 € » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,81 € » est remplacé par le montant : « 1,82 € » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé ;
5° Au cinquième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II », le montant : « 4,45 € » est remplacé par le montant : « 4,46 € » et le montant : « 1,94 € » est remplacé par le montant : « 1,95 € » ;
6° Au sixième alinéa qui devient le cinquième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » et les mots : « 58 centimes » sont remplacés par les mots : « 57 centimes » ;
7° Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV », les mots : « 1,10 euro » sont remplacés par les mots : « 1,09 euro » ;
8° Au huitième alinéa qui devient le septième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V » et les mots : « 1,35 euro » sont remplacés par les mots : « 1,34 euro ».