A l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre », le tableau n° 2 intitulé : « œuvres d'animation » est remplacé par le tableau suivant :
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2. Œuvres d'animation : |
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Part indépendante |
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Financement FTV |
Inférieur à 25 % ou inférieur à 1,75 M € (1) (inférieur à 1,5 M € pour les pré-scolaires) |
Supérieur ou égal à 25 % et inférieur à 30 % ou supérieur ou égal à 1,75 M € et inférieur à 2 M € (1) (supérieur ou égal à 1,5 M € et inférieur à 1,65 M € pour les pré-scolaires) |
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 35 % ou supérieur ou égal à 2 M € et inférieur à 2,3 M € (1) (supérieur ou égal à 1,65 M € et inférieur à 1,85 M € pour les pré-scolaires) |
Supérieur ou égal à 35 % ou supérieur ou égal à 2,3 M € (1) (supérieur ou égal à 1,85 M € pour les pré-scolaires) |
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Durée des droits (6) |
30 mois |
36 mois (2) |
48 mois (2) |
48 mois ou jusqu'à 60 mois (3) |
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Période d'exclusivité |
de 0 à 6 mois |
9 mois (2) |
12 mois (2) |
Exclusivité totale ou avec fenêtre de codiffusion au bénéfice d'un diffuseur tiers démarrant à partir du 13e mois de droits de FTV (3) |
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Nombre de diffusions |
De gré à gré avec au minimum 6 multidiffusions (4) |
Diffusion illimitée |
Diffusion illimitée |
Diffusion illimitée |
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Preview |
Possible dans les termes ci-après (*) sous réserve de la combinaison des exclusivités des différents diffuseurs opérant sur le territoire français |
(*) Pour les séries : jusqu'à 90 jours avant la 1re diffusion du 1er épisode Pour les unitaires : jusqu'à 7 jours avant la 1re diffusion |
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TVR |
7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion dans la/ les période (s) d'exclusivité de France Télévisions Hors période (s) d'exclusivité de France Télévisions, 7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion/ en cas d'exploitation payante ou de requête d'un autre diffuseur figurant au plan de financement, 48 heures en programmation quotidienne et 7 jours en programmation hebdomadaire |
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VàD gratuite (5) |
Séries : 3 épisodes renouvelés tous les deux mois au cours de la période des droits linéaires/ Unitaires : 2 périodes de 30 jours chacune par an au cours de la période des droits linéaires |
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Diffusion non linéaire payante |
Négociation séparée sous réserve des conditions contractuelles autre (s) diffuseur (s) opérant sur le territoire français |
Durée des droits identique à celle de la diffusion linéaire. Contrat séparé avec partage de recettes avec le producteur. Période d'exclusivité démarrant à la livraison du PAD et limitée à 3 mois après la 1re diffusion pour les unitaires et au 1er cycle d'exploitation pour les séries (dans la limite de 12 mois après la diffusion du 1er épisode) |
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Droit à recettes |
Non |
Pré-achat : 1 % de droits à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 25 % |
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Pré-achat : forfait de 3 % des RNPP dans les conditions définies dans l'accord transparence du 19/02/16 pour les œuvres où le financement de FTV est inférieur ou égal à 25 % mais supérieur ou égal à 2 M € (1,65 M € pour les œuvres pré-scolaires) (1) |
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(1) Ces seuils exprimés en valeur absolue s'entendent pour la commande de 26 demi-heures commerciales. Ils sont calculés au prorata pour les autres formats. (2) En cas de cofinancement par plusieurs diffuseurs opérant sur le territoire français, variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d'exclusivité : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée d'exclusivité ou une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée d'exclusivité. (3) Dans l'hypothèse où une fenêtre de codiffusion est concédée par France Télévisions à un diffuseur tiers, la durée des droits de diffusion initiale de France Télévisions de 48 mois avec exclusivité totale passe à 60 mois, avec une fenêtre de codiffusion au bénéfice de ce diffuseur tiers, qui démarre à partir du 13e mois des droits de France Télévisions. La date de démarrage de cette codiffusion est fixée de gré à gré entre les parties. (4) 1 multidiffusion pour un unitaire = 4 passages sur 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services de télévision de France Télévisions/1 multidiffusion pour une série = 4 passages sur 60 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services de télévision de France Télévisions. (5) Ces épisodes ou unitaires peuvent faire l'objet d'un téléchargement temporaire, pendant une durée maximale de 30 jours, sur un récepteur mobile tel qu'un ordinateur, une tablette ou un téléphone afin de permettre leur visionnage sans limitation, dans des conditions où la connexion internet est inexistante ou insuffisante pour accéder à la plateforme jeunesse de France Télévisions (zones du territoire non couvertes, voiture, train, avion par exemple). Dès que le récepteur retrouve une connexion internet suffisante, les téléchargements effectués s'effacent automatiquement et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours. Il est rappelé que les exploitations type MCN sur YouTube (hors chaînes Ludo et Zouzous de France Télévisions) sont subordonnées à accord par contrat séparé entre les parties avec partage des recettes d'exploitation conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 10/12/15. (6) La date de début des droits d'exploitation est fixée à l'acceptation du PAD pour les unitaires. Pour les séries, la date de début des droits de l'ensemble des épisodes objet d'un contrat est fixée à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services de télévision du groupe France Télévisions et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD d'une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD. En cas de non-respect des dates de livraison prévues contractuellement, la date de début des droits d'exploitation des épisodes d'une série concernés par le retard de livraison pourra être renégociée dans le cadre d'un avenant au contrat de préachat ou de coproduction. En cas de commande 39 demi-heures commerciales, la date de début des droits peut être fixée par lot selon des modalités à définir par les parties. |
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