Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour la part de la contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante et qui est réalisée avec des entreprises de production indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, la société respecte les conditions d'exploitation des œuvres définies par accords conclus avec les organisations représentant les producteurs d'œuvres audiovisuelles. La durée des droits de diffusion acquis à titre exclusif est limitée à cinq ans pour les œuvres d'animation et à quatre ans pour les autres œuvres. ».