Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation de l'avenant n° 5 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »)

Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.