Le tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
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Tribunal de grande instance |
Chambre détachée |
Compétence civile |
Compétence pénale |
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(Sans changement) |
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Lons-le-Saunier |
Dole |
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil. |
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions. |
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Rodez |
Millau |
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. |
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Contraventions. |
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Saint-Brieuc |
Guingamp |
Matières relevant de l'article 311-20 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. |
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions. |
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(Le reste sans changement) |
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