Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Valdélia))

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2023.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Valdélia n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement.