L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au I :
A) Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. » ;
B) Au deuxième alinéa du B, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
C) A la première phrase du C :
a) Après les mots : « Pour un étranger non ressortissant de l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco » ;
b) Les mots : « début de validité du titre de séjour » sont remplacés par les mots : « début de validité du premier titre de séjour » ;
D) Le D est remplacé par les dispositions suivantes :
« D.-Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si la traduction est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises. Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite. » ;
2° Au II :
A) Au C, après les mots : « pour tenir compte d'un handicap », sont insérés les mots : « ou à restriction. » ;
B) Au premier alinéa du D :
a) Les mots : « au sens du quatrième alinéa de l'article R. 222-1 », sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route. » ;
b) Les mots : « lors de celle-ci » sont remplacés par les mots : « lors de l'obtention des droits à conduire » ;
c) Les mots : « demandé à l'échange » sont remplacés par les mots : « dont l'échange est demandé ».
C) Au E, le mot : « réglementaire » est remplacé par les mots : « d'aptitude à la conduite ».