Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen)

Le II de l'article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa devient le A ;
b) Le A devient le B ;
c) Le B devient le C ;
d) Au C qui devient le D, après les mots : « d'un pays membre de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco » ;
e) Au dernier alinéa, les mots « au B et au C » sont remplacés par les mots « au C et au D ».