L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au I :
A) Au C :
a) A la première phrase, les mots : « début de validité du titre de séjour » sont remplacés par les mots : « début de validité du premier titre de séjour » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne », sont remplacés par les mots : « Pour un ressortissant français, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
B) Le D est remplacé par les dispositions suivantes :
« D.-Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, être accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises. Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite. »
2° Au II :
a) Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B.-Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au respect de restrictions ou de certains aménagements, notamment le port de certains appareils ou aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap. » ;
b) Au C, les mots : « au sens du quatrième alinéa de l'article R. 222-1 », sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route. ».