Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart)

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées un an à compter du dépôt de la déclaration.