Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

Le paragraphe 5 de l'article 24 de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé, est modifié comme suit :
Après les mots : « les résultats des visites sanitaires suite à morsure » un « ; » remplace le «. » ;
L'alinéa suivant est ajouté :
«-les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques. »