Article 15 AUTONOME (Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel)

Une convention entre l'État, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail et Pôle emploi définit les modalités de recouvrement des sommes prévues à l'article 4 du présent décret et les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article 9 du même décret.