Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel)


Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à Pôle emploi, au titre de sa contribution au financement du dispositif, une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il a perçue, dès l'acceptation du parcours d'accompagnement personnalisé ou selon un échéancier déterminé avec Pôle emploi.