Article 1 AUTONOME (Décision du 14 décembre 2017 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade signé à Saint-Georges (Grenade) le 14 octobre 2016, portant sur un montant de 3,44 millions d'euros, sont rééchelonnés.