Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général)

Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le directeur de la sécurité sociale ou le représentant qu'il a désigné pour effectuer le tirage au sort.
Ce procès-verbal est transmis aux organisations et institutions habilitées à désigner des membres au sein du conseil et des conseils d'administration et commission mentionnés à l'article L. 231-1 du code de la sécurité sociale.