Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général)

Pour chaque instance concernée, sont établis autant de bulletins portant respectivement la mention « femme » et la mention « homme ».
Lorsque le nombre d'organisations et institutions concernées par le tirage au sort est pair, le nombre cumulé des bulletins « femme » et « homme » est égal au nombre d'organisations ou institutions concernées par le tirage au sort.
Lorsque le nombre d'organisations et institutions concernées par le tirage au sort est impair, le nombre cumulé de bulletins est égal au nombre d'organisations et institutions concernées augmenté d'un.