Le tirage au sort prévu à l'article R. 227-2 du code de la sécurité sociale est organisé par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services.
Le tirage au sort est organisé parmi les organisations et institutions habilitées à désigner des membres au sein du conseil, des conseils d'administration et de la commission mentionnés à l'article L. 231-1 du même code et devant désigner dans l'instance concernée un nombre impair de membres, sauf pour celles qui ont, dans un délai de trente-cinq jours avant la date de renouvellement de l'instance, préalablement désigné conjointement en nombre égal des femmes et des hommes.
Ce tirage au sort n'est pas organisé lorsque l'ensemble des organisations ou institutions habilitées à désigner des membres dans l'instance concernée et devant désigner un nombre impair de membres ont, dans un délai de trente-cinq jours avant la date de renouvellement de l'instance, préalablement désigné conjointement en nombre égal des femmes et des hommes ou, lorsque le nombre de membres de l'instance est impair, procédé à des désignations présentant un écart maximal de un entre les hommes et les femmes.
Le tirage au sort a lieu au moins quinze jours avant la date de renouvellement de l'instance concernée.