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Article 1 AUTONOME (Décision du 18 décembre 2017 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 1 AUTONOME (Décision du 18 décembre 2017 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 8, les mots : « M. Sébastien DELMAS, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques » sont remplacés par « Mme Pascale GAULARD, magistrat, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques par intérim ».