Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete)
Les envois, remises et notifications visés à l'article 2 et effectués par voie électronique doivent répondre aux garanties fixées par les articles 4 et suivants du présent arrêté.