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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete)


Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique dans toutes procédures devant la cour d'appel de Papeete.