Les dispositions du chapitre IV du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales résultant du décret 6 décembre 2017 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La section IV intitulée « Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage » devient la section V ;
2° Les articles D. 2564-20 à D. 2564-22 deviennent les articles D. 2564-24 à D. 2564-26.