Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration)

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans chacun des tableaux des articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;
2° A l'article R. 582-2, il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ; ».