Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2017-306 du 7 décembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe DANFOSS. (BCR n° 047))

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe DANFOSS juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe DANFOSS dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.