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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2017-306 du 7 décembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe DANFOSS. (BCR n° 047))

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2017-306 du 7 décembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe DANFOSS. (BCR n° 047))


Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe DANFOSS et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :


- salariés (y compris anciens salariés) ;
- candidat à un emploi ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs (actuels ou potentiels) ;
- autres partenaires d'affaires (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs.